elvina
Présidente de l'Asso
 
Age : 19
Inscrit le : 17 Aoû 2007
Messages : 3409
Localisation : rouen
|  Sujet: regles du forum  Mar 4 Déc - 18:34 | |
| " Tout nouvel inscrit est tenu de se présenter dans la rubrique présentation du forum sous peine de voir son compte d'utilisateur supprimé au bout de 15 jours.
Nous nous réservons également le droit de supprimer tout compte d'utilisateur qui n'a pas posté depuis plusieurs mois, ainsi que tout compte ou aucun message n'a été posté.
Les propos diffamatoires, injurieux, racistes ou non respectueux seront supprimés et pourront entrainer auprès de leur auteur une sanction pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive.
Nous vous demandons de régler vos différents par le biais des messages privés, et de ne pas polluer les posts avec ces derniers.
Il est totalement interdit sur le forum "nos petits compagnons" de poster des annonce de vente d'animaux, ainsi que des animaux cédés sans identification préalable, ou des chiens de cathégorie 1 nés après la loi de 1999.
L'administration et la modération se conserve le droit de supprimer tout message ne respectant pas ces règles.
Veuillez veiller également à corriger un maximum votre orthographe et à éviter le hors sujet pour permettre une bonne lisibilité des posts d'origine.
En vous inscrivant sur ce forum, vous acceptez le règlement, et ferez le maximum pour le respecter."
Article 12
L'article 276-2 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 276-2. - Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant.
« Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
« Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et chargé de l'environnement. » |
|
